L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs.
Par une décision 24-D-07 du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence a infligé à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU), solidairement avec sa société mère, une sanction de 500.000 € pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente visant à imposer à ses distributeurs un niveau de prix de revente des vins de la gamme "Uby", commercialisés sous Indication Géographique Protégée "Côtes de Gascogne", et d’Armagnacs.
Il a été constaté que la SDU diffusait à ses distributeurs (grossistes auprès des cafés, hôtels et restaurants, ainsi que des cavistes et revendeurs en ligne) des prix conseillés et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de ses produits. Les documents contractuels liant la SDU à ses revendeurs contenaient à cet égard un ensemble de mentions visant à encadrer leur liberté tarifaire en leur imposant de ne pas fixer leur prix de revente au détail en dessous des prix conseillés communiqués.
Une surveillance des prix de vente au détail a également été organisée.
Enfin, la SDU est intervenue auprès des distributeurs qui n’appliquaient pas ses consignes tarifaires et a sanctionné ceux qui persistaient à les ignorer en retardant les livraisons.
Les distributeurs ont, quant à eux, adhéré à sa politique d’encadrement des prix en signant les contrats, en appliquant les prix imposés ou encore en dénonçant les pratiques commerciales de leurs concurrents.
Ces pratiques, anticoncurrentielles par leur objet même, se sont poursuivies durant plus de trois années, du 1er mars 2015 au 1er octobre 2018.
La SDU n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction.
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