Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage “professionnel”

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Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

Le ministère de l'Agriculture a déposé un projet d'arrêté visant à modifier les dispositions réglementaires relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usage professionnel.Une consultation a été lancée relativement à ce projet du 17 février au 9 mars 2015. Le projet vise à restreindre l'achat de ces produits aux professionnels, à l'exclusion des personnes ne disposant pas de connaissances suffisantes en la matière.A ce titre, il définit précisément les certificats professionnels permettant d'y avoir (...)

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