Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Joseph X. a, en 1988, donné à bail rural verbal à Maurice X. diverses parcelles de terre. En 2005, Maurice X. a constitué avec ses fils un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à la disposition duquel il a mis les terres louées.Le 14 décembre 2005, le GAEC a obtenu une autorisation d'exploiter ces terres. Maurice X. a sollicité en 2010, l'autorisation de Joseph X. de céder son bail à ses fils. Suite au refus de Joseph X., Maurice X. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir autoriser la dite cession. La cour d'appel de Chambéry a accueilli les demandes de Maurice X. et autorisé la dite cession par un arrêt du 13 (...)