Conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.

Le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015, fixe pour l'année 2014 les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte.

Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2014 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques et de la production.

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande dans leur dossier PAC et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation. Ils doivent également s'être acquittés de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance pour 2014.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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