Publication d'un décret clarifiant et simplifiant les déclarations de cessation d'activité agricole et les procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles.
Un décret du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2015.
Le texte actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de cessation d'activité agricole.
Il tire les conséquences de la suppression de l'obligation de déclaration des prises de participation, par des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions, auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et supprime l'obligation pour les sociétés coopératives agricoles et unions de communiquer le rapport aux associés au greffe du tribunal de commerce.
Le décret précise le rôle du commissaire du gouvernement placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et les procédures d'agrément d'une société coopérative agricole et d'extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social. Le décret procède au déclassement de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et corrige certaines erreurs matérielles.
Le décret désigne enfin le préfet de région comme autorité compétente pour prendre les mesures provisoires de saisie ou d'interdiction de commercialisation du bois et des produits dérivés en cas de manquement de l'opérateur aux règles fixées par le droit de l'Union européenne.
Le décret concerne les services de l'Etat, le Haut Conseil de la coopération agricole et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juin 2015.
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