Création du Comité d’orientation stratégique et de développement agricole

A été publié au Journal officiel un décret portant création du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, crée un Comité chargé de définir une politique de développement agricole, industriel et rural associant Etat, collectivités territoriales et organisations professionnelles. 

Applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le décret vise à étendre les compétences dévolues en métropole aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux commissions régionales de l'économie agricole et du monde rural.
Il précise ses compétences, sa composition et les règles de son fonctionnement. 

Le texte entre en vigueur le 29 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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