Système intégré de gestion et de contrôle, admissibilité des surfaces au régime de paiement de base, et notion d'agriculteur actif

Un décret du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015, actualise les références contenues dans les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens relatifs au système intégré de gestion et de contrôle et introduit de nouvelles dispositions concernant l'admissibilité des surfaces au titre du régime de paiement de base et la notion d'agriculteur actif.

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