Nature juridique des contrats de sous-occupation du domaine public

Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Par convention, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords à la société S., qui a conclu avec la société C., dont la gérante était Mme A., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives et lui conférant l'exclusivité de la vente de ces produits. La société S. ayant mis fin à cette convention avant le terme prévu, Mme A. et Mme B., mandataire liquidateur de la société C., ont devant le juge administratif recherché la responsabilité de la société S. dans la résiliation du contrat du 26 janvier 1994.
Le Conseil d'Etat, saisi en cassation du litige, a saisi le Tribunal des conflits sur la question de la compétence pour trancher ledit litige.

Dans un arrêt du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits juge que la société S. n'étant pas délégataire d'un service public, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre elle, et la société C., toutes deux personnes de droit privé, même si cette convention comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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