Précisions ministérielles sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'Education nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire.
Le député Gwendal Rouillard a interrogé le ministère de l'Education nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'Education nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire.
Le 1er avril 2014, le ministère a tout d'abord rappelé que l'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'Etat.
L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
