Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

Transports
Outils
TAILLE DU TEXTE

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par décret du 11 juillet 2014, le gouvernement a autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Il a ensuite lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A l’issue de cette procédure, un consortium a été désigné acquéreur. Plusieurs syndicats et des particuliers ont demandé l’annulation de cette décision. Le 16 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision ministérielle désignant le consortium en qualité d’acquéreur pressenti de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :