Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0138, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Prise en charge des transports de patients - Dépenses de transport sanitaire - Etablissement de santé - Agence régionale de santé - ARS - Entreprise de transport pour patient (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
