Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau a été présenté au Conseil des ministres du 29 mai 2019 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance du 11 mars 2019 vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle a précisé également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

Enfin, elle a prévu une association plus importante de l’Arafer à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’Etat et SNCF Réseau. L’autorité sera ainsi systématiquement invitée par le gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 mai 2019 - "Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 (...)