Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
En clair, il supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate.
Il supprime l'obligation d'inscription des câbles privés dans le système d'information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n'a plus de raison d'être depuis la création du guichet unique des canalisations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 20 décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - Cliquer ici
- Code de l'énergie, article L. 323-11 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 59 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0293, 19 décembre - www.legifrance.gouv.fr
