Nouveau pacte ferroviaire : publication de la loi

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2018.

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Références

- Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0147, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des transports - Nouveau pacte ferroviaire - Réforme du système ferroviaire - Politique des transports - Offre de transports - Organisation plus efficace et plus unifiée - Droit social - Droit du travail - Cadre pour l’emploi des salariés du ferroviaire - Performance - Stratégie d’entreprise - Services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs - Ouverture à la concurrence - Droit de la concurrence - Fiabilité du réseau - Développement du transport ferroviaire (...)