Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adopté définitivement par les sénateurs le 14 juin 2018.
Un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 14 mars 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet habilite notamment le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire.
Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l’offre de transports.
En conséquence, le gouvernement va engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l’objectif d’assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.
C’est à ce titre qu'il a annoncé la mise en place d’un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs :
- faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;
- mettre en place un nouveau cadre pour l’emploi des salariés du ferroviaire ;
- améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d’entreprise ;
- réussir l’ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.
Cette transformation repose à la fois :
- sur une réforme conduite par l’Etat, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ;
- sur une réforme de l’entreprise SNCF, qui améliorera sa performance.
Le projet de loi couvre l’ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte.
Il comporte notamment des articles d’habilitation sur l’évolution de l’organisation de la SNCF, sur les conditions d’emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d’ouverture à la concurrence.
Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs (mars – avril) et trois mois de débat au Parlement (avril – juin).
La (...)
