Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.

Le 19 février 2018, le sénateur Dominique Théophile a déposé une proposition de loi tendant à faciliter l’indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. Le sénateur fait en effet remarquer que si l'usager n'engage pas de démarche, il ne peut espérer aucun remboursement de la part de la compagnie. Dans le cas des vols nationaux d'une distance supérieure à 3.500 km, qui, en cas de retard d'au moins quatre heures, ne peuvent être remboursés actuellement, selon le règlement (CE) n° 261/2004 qu'à hauteur de 400 € par passager, et non 600 €, comme (...)

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