Publication au JORF d'un arrêté listant les pièces permettant de justifier de son identité lors du contrôle du titre de transport pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés.
Un arrêté du 4 septembre 2017, publié au Journal officiel du 5 septembre 2017, liste les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité lors du contrôle du titre de transport, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports.
Ces liste de documents varient selon que les personnes contrôlées sont :
- des ressortissants français ;
- des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco ;
- des ressortissants d'autres Etats.
Références
- Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - Cliquer ici
- Code des transports, article L. 2241-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0207, 5 septembre - www.legifrance.gouv.fr
