Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores a été publiée au Journal officiel du 3 août 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0180, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit commercial - Droit des transports - Transport aérien - Accord relatif aux services aériens (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
