Par délibération du 24 mars 2006, la collectivité territoriale de Corse a chargé l'Office des transports de la Corse (OTC) de lancer une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution des délégations de service public pour la desserte maritime de l'île à partir de Marseille pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2007.
Le 27 mai 2006, un avis d'appel à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Quatre offres ont été déposées auprès de l'OTC, l'une de la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) portant sur l'ensemble des lignes, une autre de la société Corsica Ferries portant sur certaines lignes avec des options différentes, une troisième de la Compagnie méridionale de navigation (CMN) comprenant six propositions individuelles avec des modalités différentes et la dernière provenant d'un groupement momentané entre la CMN et Corsica Ferries.
Les deux dernières offres ont été écartées et le président de l'OTC a entamé une négociation avec la SNCM pour l'ensemble des cinq lignes et avec Corsica Ferries pour deux lignes.
Les 19 septembre et 23 octobre 2006, la CMN et Corsica Ferries ont saisi le Conseil de la concurrence en dénonçant des faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurentielles dans le cadre de cet appel d'offres et en demandant des mesures conservatoires.
Parallèlement, la société Corsica Ferries a saisi le juge administratif de deux référés précontractuels, qui ont abouti à l'annulation par le Conseil d'État de la procédure de passation de la délégation de service public par un arrêt du 15 décembre 2006.
Après avoir, par une décision du 11 décembre 2006, jugé irrecevable la saisine en tant qu'elle dénonçait une entente anticoncurrentielle imputée à la collectivité territoriale de Corse, à l'OTC et à la SNCM, et prononcé des mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence a, par une décision du 27 février 2009, considéré que la SNCM avait, en (...)
