Recouvrement du versement transport : transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains

Un décret, relatif à la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.

Ce texte concerne les autorités organisatrices des transports urbains et les organismes chargés du recouvrement du versement transport.

Ce décret prévoit pour les collectivités territoriales et le Syndicat des transports d'Ile-de-France les modalités d'exercice de leur droit de communication. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de leur communiquer annuellement les données susceptibles de leur permettre de déterminer le montant de l'imposition du versement transport que les organismes recouvrent pour leur compte.

Le texte encadre l'objet de la demande des autorités organisatrices de transports et fixe la liste des informations communicables, dont il rappelle qu'elles sont couvertes par le secret professionnel.

Le décret précise la finalité de la transmission des données et détermine les personnels habilités à recueillir et traiter les informations.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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