Certificat de sécurité aéroportuaire : fixation du seuil de trafic

Un arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011. En vertu d'un arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre, l'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 30.000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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