Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier a été présenté en Conseil des ministres le 5 décembre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a transposé en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.
L’ordonnance poursuit notamment un objectif de sécurité routière en limitant les temps de conduite.
Elle définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne.
Elle fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne ainsi que les durées minimales du temps de pause.
Elle prévoit également les documents que le conducteur indépendant doit établir et conserver afin de permettre le contrôle du respect de ces règles.
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