Bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" : publication de la loi au JORF

La loi du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre l'Allemagne, la Belgique, la Française, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse a été publiée au Journal officiel.
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