Navigation intérieure et transport fluvial : codification

Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.

Un décret codifiant les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial a été présenté au conseil des ministres du 3 janvier 2013.

Cette première codification de niveau réglementaire depuis l’adoption des dispositions législatives du code des transports en 2010 regroupe dans un même texte les dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.

Ces dispositions sont issues du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ainsi que de nombreux textes réglementaires spécifiques, dont certains très anciens remontaient au début du XXème siècle. Elles contiennent aussi le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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