Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2013, relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2013.
Le décret précise les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, en complément des décrets 2013-690 et 2013-691 du 30 juillet 2013 relatifs au transport de personnes avec conducteur.
Il prévoit un délai de réservation minimal de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les voitures de tourisme avec chauffeur. Ce délai permet de mieux distinguer l'activité de ces véhicules de celle des taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients sur la voie publique.
Ce délai de quinze minutes n'est pas applicable aux prestations de transport de VTC réservées par des exploitants d'hôtels 4 et 5 étoiles au départ de leur établissement ou par des organisateurs de salons professionnels lorsqu'il existe un service permanent de prise en charge des véhicules des clientèles concernées.
L’arrêté complète le décret en précisant que l'administration de la preuve du délai de réservation préalable s'effectue sur un support durable et prévoit la mention sur ce support de la date et de l'heure de la prise en charge effective du client.
Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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