Navires de plaisance à utilisation commerciale : nombre maximum de passagers admis à embarquer

Publication au JORF d’un arrêté déterminant le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.

Un arrêté du 2 juillet 2014, publié au Journal officiel du 16 juillet 2014, détermine le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.

Il vise à mettre en place le droit commun qui se substitue à un système de dérogations et de pratiques différentes au niveau de l’ensemble des autorités compétentes (chefs de centres de sécurité des navires, directeurs interrégionaux de la mer et directeurs de la mer, appuyés par les commissions régionales de sécurité, et le ministre chargé de la mer, appuyé par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance) et à fournir un outil de réflexion qui permettra d’homogénéiser les décisions prises à chaque niveau.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 juillet 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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