Report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par le code général des impôts. La date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, à compter de l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition.

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