Navigation maritime commerciale : information des gens de mer quant la convention du travail maritime de l'OIT

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.

Un arrêté du 30 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, a pour objet, à bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, de faire tenir à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention précitée.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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