Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble

Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.

Le décret n° 2016-556 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l'application des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité créés par l'article 14 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Ces taux réduits concernent les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone, des installations hyperélectro-intensives, ou qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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