Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 2,06805 % pour l'année 2016, contre 1,994212 % pour l'année 2015. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taux de la contribution de solidarité territoriale 2016 - Entreprise de transport ferroviaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
