Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales en matière de circulation routière qui seront communiquées aux services centraux de l’Etat : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’Etat fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l’ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires, d’évaluation des projets de transports. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.
L’ouverture des données sur les déplacements constitue également une ressource pour l'innovation dans les nouvelles technologies, avec le développement d'applications numériques dédiées à la mobilité durable, permettant de réduire les temps de parcours, d'évaluer l'impact environnemental des déplacements motorisés et de favoriser le report modal.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier (...)
