La loi n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0023, 27 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit commercial - Droit des transports - Accord relatif aux services de transport aérien - Accord franco-gabonais - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord - Exploitation des services aériens - Développement des services aériens - Sécurité de l’aviation - Sûreté de l’aviation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
