Actualisation de la partie réglementaire du code des transports suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016.
Le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports a été publié au Journal officiel du 30 mars 2017.
Le texte procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires.
Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain.
Il supprime au sein de chaque décret en conseil d'Etat portant création des grands ports maritimes l'article fixant le nombre de membres du conseil de développement.
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
Ce décret complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien-être des gens de mer.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - Cliquer ici
- Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0076, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr
