Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
Un arrêté du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, précise que la direction générale des finances publiques crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE".
Ce traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- concernant l'identification des personnes (le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS) ;
- concernant les informations d'ordre économique et financier (l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant).
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0097, 25 avril - www.legifrance.gouv.fr
