Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.
Le sénateur rappelle que la prise de conscience par la majorité des citoyens des problèmes liés à la fin de vie en France "a permis d'initier des débats et d'aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie" qui n’a néanmoins pas permis d’apporter une solution pérenne.
De fait, notre législation ne permet que de "laisser mourir", alors que 94 % de la population interrogée selon un sondage IFOP réalisé en octobre 2010 est favorables à la possibilité de recours à l’euthanasie.
De plus, un rapport publié par le magazine "The Economist" classe la France seulement 12ème sur 33 pays de l'OCDE étudiés sur ceux dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l'euthanasie tels les Pays-Bas et la Belgique.
Plus alarmant encore, une étude MAHO (Mort à l'Hôpital) publiée en 2008, expose que les soignants français considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.
Selon le sénateur, "il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier les textes en vigueur pour autoriser, dans un cadre rigoureux et humain, l'assistance médicale pour mourir dans la dignité".
Il propose ainsi dans l’article premier de sa proposition de loi d’insérer dans le code de la santé publique l’article L. 1110-12 consacrant le droit pour toute personne majeure à une assistance médicale pour mourir. Et l’article L. 1110-13 qui laisse à la discrétion des professionnels de santé le choix de réaliser ou pas ce type d’aide active à mourir.
L’article 2 de la proposition prévoit que l’assistance médicale pour mourir dans la dignité se prépare au sein d’un processus collégial qui se décide dans un délai maximum de 8 jours.
Ce nouveau droit serait révocable par le patient à tout moment et pourrait être prévu par lui longtemps à l’avance comme un testament.
Cette proposition de loi semble apporter une réponse efficace au problème puisqu’elle offre au patient, comme au médecin, une totale liberté de choix quant (...)
