Une proposition visant à permettre l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2.500 habitants où il n'existe pas de pharmacie, à condition que cette ouverture permette de desservir une population au moins égale à ce quota dans la commune considérée et dans une ou plusieurs communes limitrophes a été déposée au Sénat le 9 mai 2012.
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- Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural, n° 534, de Christiane Hunnel et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 9 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources
Sénat, 12 juin 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de la santé publique - Pharmacie - Officine (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
