Un décret du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2012.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0157, 7 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit (...)