Un décret du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2012.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0157, 7 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droits de l'Homme - Biomédecine - Droit de la santé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
