Conformité à la Constitution des dispositions du code de la santé publique selon lesquelles les tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate ne constituent pas un examen de biologie médicale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). Le code de la santé publique définit les examens de biologie médicale, délimite leur champ d'application et encadre les conditions et modalités de leur réalisation. L'article L. 6211-3 du CSP exclut de cette définition les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui (...)