Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites, peut-il se voir opposer une clause d'exclusion par l'assureur ?
Un salarié a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, un club de rugby, ayant pour objet de garantir contre le risque décès, inaptitude permanente et totale à la pratique du rugby, incapacité temporaire totale.
Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales du contrat relative aux maladies neurologiques.
Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, l'adhérent a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en exécution des garanties contractuelles et son employeur, à titre subsidiaire, en réparation de sa perte de chance d'être assuré.
La cour d'appel de Versailles n'a pas accédé à sa demande.
Après avoir relevé que la preuve de la remise de la notice à l'adhérent n'était pas rapportée, les juges du fond ont énoncé que dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe, l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie ne dépendait pas de la remise de la notice d'information par l'employeur à son salarié, mais de son opposabilité au souscripteur originaire, le défaut de remise de la notice étant sanctionné par la mise en oeuvre de la responsabilité du souscripteur au titre de son devoir d'information et de conseil. Ils ont ajouté que l'exception opposée à l'adhérent était opposable au souscripteur et qu'elle l'était donc à l'adhérent.
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023 (pourvoi n° 21-21.008), la Cour de cassation indique qu'il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre et que la preuve de cette remise incombe au souscripteur.
En l'espèce, il n'était pas démontré que la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur avait été (...)
