Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce groupement.
Le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023, publié au Journal officiel du 2 avril 2023, impose, d'abord, aux entreprises d'assurance membres du groupement de céder à ce dernier une part identique des risques associés aux contrats d'assurances des risques climatiques en agriculture bénéficiant d'une aide publique, dans la limite de 90 % des risques.
Il précise, ensuite, les conditions procédurales et de fond nécessaires à l'obtention de l'agrément par l'Etat de la convention constitutive du groupement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 avril 2023.
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