Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
Le 24 mars 2020, le député Guillaume Peltier a déposé une proposition de loi (n° 2776) relative à la création d'un "état de catastrophe sanitaire" et à l'indemnisation des victimes de catastrophe sanitaires.
Il est proposé de mutualiser le risque d'épidémie pour indemniser les victimes de catastrophes sanitaires aussi bien des dommages matériels directs, que des conséquences de ces dommages, telles que les pertes d'exploitation, les annulations d'évènements, les ruptures de chaîne logistique et les défauts de livraison.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi relative à la création d’un "état de catastrophe sanitaire" et à l’indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires, n° 2776, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
