Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté.
M. X. a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par une banque, au contrat d’assurance de groupe souscrit par cette dernière afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité.
Par la suite, M. X. a été victime d’un accident du travail.
Après avoir pris en charge les échéances du prêt, l’assureur a notifié à M. X. un refus de maintenir la garantie, son taux d’incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu.
M. X. a assigné la banque en réparation d’un manquement à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.
Le 8 novembre 2018, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande.
Après avoir retenu la responsabilité de la banque pour n’avoir pas appelé l’attention sur les limites de la garantie souscrite, les juges du fond ont énoncé que M. X. ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l’aurait couvert contre l’incapacité de travail qui lui avait été reconnue, ce d’autant que les assurances ne couvrent pas l’incapacité de travail dans les termes de l’incapacité reconnue par la sécurité sociale.
Ils en ont déduit l’absence de perte de chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d’une incapacité totale de travail.
Dans un arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 18-25.440), la Cour de cassation casse l’arrêt d'appel.
Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le code civil.
La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d’appel a exigé de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Stéphanie Baert
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