Montant de la contribution des assurés au FGVAT

Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

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