Etendre aux mutuelles la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année.

Depuis 2014, l’article L. 113-15-2 du code des assurances donne aux consommateurs le droit de résilier en cours d’année certains de leurs contrats d’assurance.

Dans une perspective d’équité entre les consommateurs et pour pallier la dissymétrie actuelle, il a paru opportun au député Yves Nicolin d’ouvrir ce droit aux contrats de mutuelle.

Il a donc déposé une proposition de loi en ce sens le 21 octobre 2015 à l'Assemblée nationale.

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