Assurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.

Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel du 11 novembre 2015, définit les modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).

Il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs.

Ce texte concerne les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit, les entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, les clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, ainsi que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)