Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul.
Une automobiliste a commis une faute de conduite et percuté un autre véhicule. Le conducteur de ce dernier ainsi que les trois enfants mineurs passagers du véhicule de la conductrice ont été blessés dans l'accident.
La conductrice a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par le conducteur du véhicule percuté.
Se prévalant d'une fausse déclaration de la conductrice lors de la souscription du contrat, son assureur l'a assignée, ainsi que l'assureur du conducteur victime, devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation du contrat d'assurance et de remboursement, par l'assureur de la victime, des sommes qu'il avait payées aux victimes.
Pour refuser de faire droit à cette demande, la cour d'appel de Rennes a énoncé que si la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance n'est pas opposable à la victime, elle ne l'est pas non plus "à son assureur", et ce d'autant qu'en l'espèce la conductrice était la seule responsable de l'accident.
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 26 juin 2025 (pourvoi n° 23-20.778).
Elle rappelle avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, que lorsque l'assureur, dont le contrat a été annulé pour fausse déclaration, a indemnisé des victimes de l'accident pour le compte de qui il appartiendrait, il est fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués la restitution de l'intégralité des sommes versées.
Dès lors, si l'assureur dont le contrat est nul est tenu d'indemniser les tiers lésés, à l'égard desquels la nullité est inopposable, il est en droit d'obtenir de l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident, auquel cette nullité est opposable, le remboursement de l'intégralité des sommes qu'il a versées.
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Recours (...)
