Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de (...)
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Selon le rapport d’activité 2008 de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les dispositifs de médiation sont encore peu connus des assurés car peu évoqués par les organismes (...)
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Mme X. a souscrit cinq contrats d'assurance-vie au bénéfice, pour au moins quatre d'entre eux, de l'épouse de son frère, Mme Y. Le 21 juillet 2003, Mme X. a modifié la désignation des bénéficiaires de ces (...)
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En mai 2009, les assureurs, le "1 % logement" et l'Etat ont trouvé un accord de principe pour élargir la garantie des risques locatifs à l’ensemble des locataires du parc privé. Les assureurs qui acceptent (...)
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Un salarié a été blessé par une palette chargée, tombée du hayon situé à l’arrière d’un camion, à la suite d’une erreur de manipulation de cet appareil, alors qu’il participait dans les locaux de (...)
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Des époux et leurs enfants ont souscrit des contrats d'assurance vie multisupports par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances. Lui reprochant d'avoir exercé abusivement du droit de modifier la liste des (...)
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Après la condamnation de l'auteur des dégradations de ses mobiliers, abris et outils de jardin ainsi que de son potager par l'effet d'un incendie, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de (...)
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