L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil. Le véhicule de Mme X., assuré par la société A., a pris feu et a dégradé l'immeuble de M. Y. La responsabilité de Mme X. a été retenue et la société A. a remboursé l'assureur de M. Y., qui a signé à son profit une quittance subrogative. Mme X. et son assureur ont assigné le vendeur de la voiture en responsabilité et indemnisation. Un tribunal a prononcé la résolution de la vente en raison de l'existence de vices cachés.
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société A. de sa demande en paiement dirigée contre le vendeur de la voiture, retenant que cette société se prévalait vainement d'une subrogation dans les droits de son assurée, lui permettant de fonder son action contre le vendeur du véhicule sur les articles 1641 et 1645 du code civil.
Les juges du fond ont considéré que la subrogation dont elle bénéficiait ne résultait pas de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X., conditionnant l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais de la quittance signée par l'assureur de M. Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances en statuant ainsi, "alors que la société A., subrogée dans les droits de l'assureur de la victime qu'elle avait indemnisée, pouvait également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, Mme X., laquelle disposait contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société A. de sa demande en paiement dirigée contre le vendeur de la voiture, retenant que cette société se prévalait vainement d'une subrogation dans les droits de son assurée, lui permettant de fonder son action contre le vendeur du véhicule sur les articles 1641 et 1645 du code civil.
Les juges du fond ont considéré que la subrogation dont elle bénéficiait ne résultait pas de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X., conditionnant l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais de la quittance signée par l'assureur de M. Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances en statuant ainsi, "alors que la société A., subrogée dans les droits de l'assureur de la victime qu'elle avait indemnisée, pouvait également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, Mme X., laquelle disposait contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil".
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