Réserve de capitalisation

Un décret du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances ainsi qu'un arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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