Dans une délibération en date du 13 décembre 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) propose des mesures pour favoriser l’accès aux assurances sans discrimination et recommande notamment la création d'un observatoire du risque qui encadrerait la fixation des primes et des prestations d'assurance.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)